Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – MIXTES

SAS AM STRUCTURA Dernière mise à jour : 09/07/2026

1. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci‑après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.am-structura.fr (ci‑après « le Site »), édité par SAS AM STRUCTURA.

En accédant au Site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’utilisateur.

SAS AM STRUCTURA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès au Site à tout moment, sans préavis.

3. Services proposés

Le Site présente les activités de SAS AM STRUCTURA, notamment :

• gestion administrative,
• accompagnement RH,
• gestion sociale,
• prestations de conseil et d’assistance aux entreprises,
• actions de formation professionnelle destinées aux dirigeants, entrepreneurs, salariés et particuliers,
• prestations administratives et sociales pouvant être proposées aux professionnels et aux particuliers.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• utiliser le Site conformément aux lois et réglementations en vigueur,
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site,
• ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques du Site,
• fournir des informations exactes lorsqu’il utilise un formulaire de contact.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra entraîner une suspension de l’accès au Site.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, structure, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de SAS AM STRUCTURA.

Les contenus provenant de sources externes sont utilisés avec autorisation ou mention de leur auteur.

6. Données personnelles – RGPD

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Site.

L’utilisateur dispose des droits :

• d’accès,
• de rectification,
• d’opposition,
• de suppression,
• de portabilité.

Pour exercer ses droits : Email : contact@am-structura.com Adresse : 425 Chemin des Limites de Carpentras, 84810 AUBIGNAN

7. Cookies

Le Site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement, analyser la fréquentation et améliorer l’expérience utilisateur.

L’utilisateur peut gérer ses préférences via le bandeau de consentement affiché lors de sa première visite.

Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de Cookies du Site.

🧩 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS (PARTICULIERS)

Ces dispositions s’appliquent uniquement aux utilisateurs particuliers dans le cadre de prestations vendues par SAS AM STRUCTURA.

8. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L221‑5 et suivants du Code de la consommation, SAS AM STRUCTURA fournit au consommateur, avant toute commande :

• une description détaillée de la prestation,
• le prix TTC,
• les modalités d’exécution,
• les conditions de paiement,
• les conditions de rétractation,
• les coordonnées du médiateur de la consommation.

9. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations destinées aux particuliers sont indiqués TTC. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande. Un acompte peut être demandé selon la nature de la prestation.

10. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221‑18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable du consommateur,
• en cas de demande expresse d’exécution immédiate.

Un formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.

11. Exécution de la prestation

SAS AM STRUCTURA s’engage à exécuter la prestation dans les délais convenus. Le consommateur doit fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

12. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : Email : contact@am-structura.com Adresse : 425 Chemin des Limites de Carpentras, 84810 AUBIGNAN

SAS AM STRUCTURA s’engage à répondre dans un délai raisonnable.

13. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612‑1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur en cas de litige non résolu.

Médiateur désigné : AME CONSO – Médiation de la Consommation Adresse : 11 Place Dauphine, 75001 Paris Téléphone : 09 53 01 02 69 Email : mediation@ameconso.fr Site : www.mediationconso-ame.com

14. Juridiction compétente

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur, conformément au Code de la consommation.

15. Modification des CGU

SAS AM STRUCTURA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site.

16. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.